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Décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003

relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Abrogé28 juillet 2004
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés dans d'autres corps de la fonction publique après six mois d'affectation.

Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puisse être opposée à l'un de ces fonctionnaires aucune des dispositions figurant dans les statuts particuliers régissant ces corps et subordonnant à des conditions spécifiques l'accueil des fonctionnaires en détachement.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent décret, les intéressés doivent être affectés depuis plus de six mois à France Télécom.

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom détachés doivent l'être dans un corps équivalent en niveau et traitement.

Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er (Détachement des fonctionnaires de France Télécom) le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion des fonctionnaires de France Télécom en détachement

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom détachés peuvent être promus comme les autres fonctionnaires et conservent leur ancienneté.

Les fonctionnaires de France Télécom détachés concourent pour les promotions de grade ou de classe et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Ils sont réputés détenir une ancienneté dans le corps et dans le grade d'accueil égale à la durée des services accomplis dans leur corps et grade d'origine de France Télécom.

L'accueil en détachement d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un corps n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade. Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour effet d'augmenter l'effectif budgétaire total du corps considéré.

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Ce décret permet aux fonctionnaires de France Télécom de demander un détachement dans d'autres corps de la fonction publique, sous certaines conditions.

Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.

Abrogé28 juillet 2004

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires de France Télécom de demander un détachement dans d'autres corps de la fonction publique, sous certaines conditions.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2004-738 du 26 juillet 2004 art. 12 : Le décret 2003-1038 est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires de France Télécom détachés, en vertu de ce décret, avant la date de parution au Journal officiel de la République française du présent décret, restent en service détaché, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 2003, pour la durée initialement prévue de leur détachement. Celui-ci peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour leur permettre d'acquérir l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont détachés pour une intégration. Cette intégration intervient alors dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de détachement.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au mardi 27 juillet 2004

Décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003
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