Décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 juillet 2004

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires de France Télécom de demander un détachement dans d'autres corps de la fonction publique, sous certaines conditions.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 2004

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au mardi 27 juillet 2004

Source : Légifrance