Décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puisse être opposée à l'un de ces fonctionnaires aucune des dispositions figurant dans les statuts particuliers régissant ces corps et subordonnant à des conditions spécifiques l'accueil des fonctionnaires en détachement.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent décret, les intéressés doivent être affectés depuis plus de six mois à France Télécom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés dans d'autres corps de la fonction publique après six mois d'affectation.

Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés, sur leur demande et dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puisse être opposée à l'un de ces fonctionnaires aucune des dispositions figurant dans les statuts particuliers régissant ces corps et subordonnant à des conditions spécifiques l'accueil des fonctionnaires en détachement.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent décret, les intéressés doivent être affectés depuis plus de six mois à France Télécom.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au mardi 27 juillet 2004

Source : Légifrance