Décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'

article 1er

(

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

)

Art. 1

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être détachés dans d'autres corps de la fonction publique après six mois d'affectation.

le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les fonctionnaires de France Télécom détachés doivent l'être dans un corps équivalent en niveau et traitement.

Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er (Détachement des fonctionnaires de France Télécom) le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au mardi 27 juillet 2004

Source : Légifrance