Abrogé par Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 - art. 12 (V) JORF 28 juillet 2004
Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de détachement des fonctionnaires de France Télécom
Les fonctionnaires de France Télécom détachés en application de l'article 1er (Détachement des fonctionnaires de France Télécom) le sont dans un des corps de même niveau, notamment quant aux fonctions et aux responsabilités exercées, que celui auquel ils appartiennent à France Télécom à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.