Décret n°2003-1038 du 30 octobre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2003 · Abrogé le 28 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Ce décret permet aux fonctionnaires de France Télécom de demander un détachement dans d'autres corps de la fonction publique, sous certaines conditions.

Le présent décret ne s'applique pas au détachement de fonctionnaires de France Télécom dans le corps judiciaire ainsi que dans les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui demeure soumis aux dispositions propres à ces corps.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2003 au mardi 27 juillet 2004

Source : Légifrance