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Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003

fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1 (Organisation et financement des bibliothèques municipales), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-10 (Financement des bibliothèques municipales) ainsi que les articles R. 1614-75 (Aide financière de l'État pour les bibliothèques) à R. 1614-81 (Imputation des excédents/déficits sur crédits de l'exercice), R. 1614-102 (Montants minima de fonctionnement pour les communes d'outre-mer) et R. 1614-103 (Application des règles de financement aux bibliothèques des DOM) ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 (Création de la dotation générale de décentralisation) ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;

Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 juin 2003,

En vigueur depuis le 30 octobre 2003

Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales (Conditions de remboursement des aides pour les bibliothèques) est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.

En vigueur depuis le 30 octobre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2003

Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003
Article 1
Article 2