Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué aux libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1 (Organisation et financement des bibliothèques municipales)Art. L.1422-1Organisation et financement des bibliothèques municipalesLes bibliothèques municipales sont gérées et financées par la commune, et l'État vérifie leur fonctionnement., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-4Compensation financière des transferts de compétencesLes collectivités locales reçoivent des compensations financières pour les nouvelles charges liées aux transferts de compétences de l'État., L. 1614-10 (Financement des bibliothèques municipales)Art. L.1614-10Financement des bibliothèques municipalesL'État donne de l'argent aux bibliothèques municipales pour construire, équiper et les faire fonctionner, et le répartit entre les communes et les intercommunalités. ainsi que les articles R. 1614-75 (Aide financière de l'État pour les bibliothèques)Art. R.1614-75Aide financière de l'État pour les bibliothèquesL'État aide les communes et départements à financer les bibliothèques, surtout pour les travaux et dépenses temporaires, avec une limite de cinq ans pour les projets d'extension ou d'horaires. à R. 1614-81 (Imputation des excédents/déficits sur crédits de l'exercice)Art. R.1614-81Imputation des excédents/déficits sur crédits de l'exerciceLes excédents ou déficits de l'année passée sont ajoutés ou soustraits aux crédits de l'année en cours., R. 1614-102 (Montants minima de fonctionnement pour les communes d'outre-mer)Art. R.1614-102Montants minima de fonctionnement pour les communes d'outre-merPour les communes d'outre-mer, les dépenses de fonctionnement minimales pour bénéficier du concours particulier sont fixées à 50 % de la moyenne nationale des dépenses des communes disposant d’une bibliothèque municipale. et R. 1614-103 (Application des règles de financement aux bibliothèques des DOM)Art. R.1614-103Application des règles de financement aux bibliothèques des DOMLes règles de financement des bibliothèques des DOM sont précises : seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte, et les subventions du préfet sont soustraites des crédits alloués. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 (Création de la dotation générale de décentralisation)Art. 96Création de la dotation générale de décentralisationLa loi crée une aide financière pour les collectivités locales, appelée dotation générale de décentralisation. ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 juin 2003,