Article L1614-10
Abrogé depuis le 2004-02-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des bibliothèques municipales
Résumé L'État donne de l'argent aux bibliothèques municipales pour construire, équiper et les faire fonctionner, et le répartit entre les communes et les intercommunalités.
Mots-clés : Financement public Bibliothèques Décentralisation Dotation générale Communes Intercommunalités
- Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis, par le représentant de l'Etat, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales ou réalisant des travaux d'investissement au titre des compétences qui leur sont transférées en vertu de l'article L. 1422-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et les adapte, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer.
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