En vigueur depuis le 30 octobre 2003
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales (Conditions de remboursement des aides pour les bibliothèques) est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
Décret n°2003-1027 du 23 octobre 2003
Le taux de concours prévu par l'
article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales
(
Conditions de remboursement des aides pour les bibliothèques
)
Art. R.1614-79
Conditions de remboursement des aides pour les bibliothèques
L'argent donné pour les bibliothèques doit être remboursé si l'équipement change, si les dépenses ne sont pas engagées dans les deux ans, ou si le projet ne respecte pas les critères initiaux.
est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 octobre 2003
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales (Conditions de remboursement des aides pour les bibliothèques) est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003.
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2003
Source : Légifrance