Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission sur les mutations économiques
Résumé. Un groupe de travail est créé pour étudier les changements dans l'économie et aider plusieurs ministres.
Il est créé une mission interministérielle sur les mutations économiques, placée auprès du ministre chargé de l'emploi. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie peuvent, en tant que de besoin, faire appel à la mission.
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Création d'une mission pour gérer les changements économiques
Résumé. Une équipe gouvernementale aide à gérer les changements économiques et leurs impacts sur l'emploi, les régions et les entreprises.
La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.
Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.
A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.
Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Rôle et soutien de la mission interministérielle sur les mutations économiques
Résumé. La mission interministérielle sur les mutations économiques peut demander de l'aide aux ministères et s'appuie sur des correspondants régionaux pour anticiper les changements économiques.
La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Rapport annuel sur les mutations économiques
Résumé. Un groupe de travail entre ministères fait un rapport chaque année au Premier ministre pour aider à mieux gérer les changements économiques.
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Nomination des responsables d'une mission économique
Résumé. Un chef et un adjoint sont nommés pour diriger une mission qui aide à gérer les changements économiques.
Le chef de la mission interministérielle sur les mutations économiques est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mission interministérielle sur les mutations économiques
Résumé. Une mission interministérielle est créée pour coordonner les actions des ministères sur les changements économiques et aider en cas de crise.
La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat. Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Exécution d'un décret sur une mission interministérielle
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre une mission interministérielle sur les mutations économiques.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.