Abrogé par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement pour une mission interministérielle
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.