Décret n°2003-1000 du 20 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour une mission interministérielle

Résumé. Les frais de déplacement des membres d'une mission interministérielle sont remboursés selon les règles fixées par un décret de 1990.

Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance