Décret n°2003-1000 du 20 octobre 2003

Article 2

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Article 2

La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.

Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.

A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.

Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.

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Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Création d'une mission pour gérer les changements économiques

Résumé. Une équipe gouvernementale aide à gérer les changements économiques et leurs impacts sur l'emploi, les régions et les entreprises.

La mission interministérielle sur les mutations économiques anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière d'anticipation des mutations économiques.

Elle veille à la cohérence de la politique du gouvernement sur les mutations économiques, dans ses aspects économique, social et territorial.

A ce titre, elle est chargée de la coordination interministérielle des administrations centrales de l'Etat lors des phases de crises liées à ces mutations économiques.

Elle apporte son concours aux préfets des départements et régions concernés par ces situations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance