Décret n°2003-1000 du 20 octobre 2003

Article 6

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Article 6

La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat. Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.

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Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Création d'une mission interministérielle sur les mutations économiques

Résumé. Une mission interministérielle est créée pour coordonner les actions des ministères sur les changements économiques et aider en cas de crise.

La mission interministérielle sur les mutations économiques bénéficie de personnels mis à disposition par les ministères ou établissements publics de l'Etat. Elle est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance