Abrogé par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Création d'une mission sur les mutations économiques
Il est créé une mission interministérielle sur les mutations économiques, placée auprès du ministre chargé de l'emploi. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'industrie peuvent, en tant que de besoin, faire appel à la mission.