Décret n°2003-1000 du 20 octobre 2003

Article 4

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Article 4

La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.

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Créé le 22 octobre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Rapport annuel sur les mutations économiques

Résumé. Un groupe de travail entre ministères fait un rapport chaque année au Premier ministre pour aider à mieux gérer les changements économiques.

La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance