Décret n°2002-990 du 11 juillet 2002

Article 4

Créé le 13 juillet 2002

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

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Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2006

Abrogé parDécret n°2006-486 du 26 avril 2006art. 5 (V) JORF 28 avril 2006

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au jeudi 27 avril 2006

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.