Décret n°2002-990 du 11 juillet 2002

Article 4

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Article 4

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

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Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006

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Nomination transitoire d'inspecteurs généraux

Résumé. Pendant trois ans, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés à des postes importants au Conseil général vétérinaire.

A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance