Abrogé par Décret n°2006-486 du 26 avril 2006 - art. 5 (V) JORF 28 avril 2006
Créé le 13 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination transitoire d'inspecteurs généraux
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.