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Décret n°2002-912 du 29 mai 2002

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-912 du 29 mai 2002
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