Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-912 du 29 mai 2002

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007