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Décret n°2002-912 du 29 mai 2002

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Le ministre délégué au budget signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007