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Décret n°2002-912 du 29 mai 2002

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007