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Décret n°2002-910 du 29 mai 2002

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs ministériels

Résumé. Un ministre est chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Attributions du ministre délégué à l'enseignement supérieur

Résumé. Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche supervise plusieurs directions et services pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :

1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;

2° En tant que de besoin, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er (Délégation de pouvoirs ministériels) et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.

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Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation de signature à François Loos

Résumé. François Loos peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre de l'éducation et de la recherche.

M. François Loos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

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Créé le 30 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation des attributions ministérielles

Résumé. Un décret précise comment un ministre délégué et un autre ministre partagent les responsabilités dans les domaines de l'éducation et de la recherche.

Le présent décret sera exécuté sous l'autorité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Loos

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 30 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2002-910 du 29 mai 2002
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