Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 7-2

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Article 7-2

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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Créé le 5 mai 2002 · Transféré le 1 novembre 2005

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 31 octobre 2005

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