Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 7-3

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Article 7-3

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 7-2 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

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Transféré1 novembre 2005

Créé le 5 mai 2002 · Transféré le 1 novembre 2005

Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 7-2 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

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En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 31 octobre 2005

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