Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil établissant le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419-2001 du 11 décembre 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 672-2001 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1750 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257-1999 ;
Vu le code rural, notamment les livres II et III et les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 314-1, R. 214-15 à R. 214-33, R. 311-2, R. 313-14-2 et R. 341-7 à R. 341-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 20 et L. 46 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 442-2 et L. 480-4 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6 et L. 631-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment son article 44 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, modifié par le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,