Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil établissant le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419-2001 du 11 décembre 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 672-2001 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1750 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257-1999 ;
Vu le code rural, notamment les livres II et III et les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 314-1, R. 214-15 à R. 214-33, R. 311-2, R. 313-14-2 et R. 341-7 à R. 341-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 20 et L. 46 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 442-2 (Conditions pour obtenir un permis d'aménager un lotissement)Art. L.442-2Conditions pour obtenir un permis d'aménager un lotissementUn permis d'aménager est parfois nécessaire avant de créer un lotissement, selon les détails du projet. et L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme)Art. L.480-4Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanismeFaire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 152-3 (Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre)Art. L.152-3Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvreLe marchandage et le prêt de main-d'œuvre à but lucratif sont interdits et punis par la loi., L. 263-2 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.263-2Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéLes employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité au travail peuvent être punis d'une amende., L. 362-3 (Sanctions pour emploi dissimulé)Art. L.362-3Sanctions pour emploi dissimuléEmbaucher quelqu'un en cachette ou faire travailler un mineur qui devrait être à l'école est très grave et peut entraîner de lourdes peines., L. 364-1 (Sanctions pour les infractions aux contrats de travail temporaire)Art. L.364-1Sanctions pour les infractions aux contrats de travail temporaireLes infractions liées aux contrats de travail temporaire pour des étrangers sont punies d'amendes et de prison en cas de récidive. à L. 364-6 (Sanctions pour le recrutement illégal de travailleurs étrangers)Art. L.364-6Sanctions pour le recrutement illégal de travailleurs étrangersLes personnes qui aident à recruter des travailleurs étrangers sans autorisation peuvent être punies de prison et d'une amende. et L. 631-1 (Sanctions pour entrave au contrôle du travail)Art. L.631-1Sanctions pour entrave au contrôle du travailEmpêcher un inspecteur du travail de faire son job peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende. ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-3 (Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000)Art. L.414-3Contrats et chartes pour protéger les sites Natura 2000Les gens qui possèdent ou utilisent des terrains dans les sites Natura 2000 peuvent signer des contrats ou des chartes pour aider à protéger la nature. ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, notamment son article 44 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration ;
Vu le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, modifié par le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,