Décret n°2002-865 du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257-1999 du Conseil susvisé sont souscrits dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret. Ils portent sur un ensemble d'actions agroenvironnementales choisies parmi celles figurant à l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa 3 de l'article R. 311-2 du code rural et compatibles entre elles en respectant les contraintes de combinaison des actions prévues par ledit arrêté.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 21 août 2003

Les engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257-1999 du Conseil susvisé sont souscrits dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret. Ils portent sur un ensemble d'actions agroenvironnementales choisies parmi celles figurant à l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa 3 de l'article R. 311-2 du code rural et compatibles entre elles en respectant les contraintes de combinaison des actions prévues par ledit arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 20 août 2003

Source : Légifrance