Article 9
Les articles 21 et 22 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
1 version
Les articles 21 et 22 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
1 version
Les articles 21 et 22 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :