Décret n°2002-82 du 17 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret et du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

(

Règles pour les agents contractuels de l'État

)

Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

s'appliquent aux agents contractuels de droit public visés au paragraphe I de l'

article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

exerçant des fonctions d'entretien au sein de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 20 septembre 2009

Les dispositions du présent décret et du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) s'appliquent aux agents contractuels de droit public visés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée exerçant des fonctions d'entretien au sein de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance