Abrogé par Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 23
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 20 septembre 2009
Les dispositions du présent décret et du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) s'appliquent aux agents contractuels de droit public visés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée exerçant des fonctions d'entretien au sein de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .