Abrogé20 septembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 23
Créé le 19 janvier 2002 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 19 septembre 2009
Il est institué auprès du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.