Décret n°2002-82 du 17 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Il est institué auprès du directeur général de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'

article 1er

du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 20 septembre 2009

Il est institué auprès du directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance