Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
Le montant de cette indemnité est égal à 10 % du traitement brut perçu par le bénéficiaire et est versé mensuellement.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
Les personnels visés à l'article 1er qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
Les personnels en fonction à la date de publication au Journal officiel du présent décret et occupant les emplois mentionnés à l'article 1er conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.