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Décret n°2002-791 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Les personnels visés à l'

article 1er

qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Les personnels visés à l'article 1er qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ne peuvent pas prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de logement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance