JORF n°105 du 5 mai 2002

TITRE IV : COMITÉ DE LIAISON DES COMITÉS DE BASSIN D'EMPLOI

Article 5

Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé auprès du ministre chargé de l'emploi.
Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi, d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information, d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, d'économie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de la politique de l'emploi au niveau local.
Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de conventions pluriannuelles l'Etat peut apporter des financements au fonctionnement du comité de liaison pour l'accomplissement de ses missions. Une évaluation est conduite régulièrement afin de suivre les évolutions des missions.

Article 6

Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de seize comités de bassin d'emploi, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des membres du réseau des comités de bassin d'emploi agréés, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et des finances, de l'industrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la ville, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'éducation nationale.

Article 7

Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité, leur successeur à la présidence du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

Article 8

Le président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi est une personnalité nommée par décret du Premier ministre.

Article 9

Le décret n° 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.

Article 10

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.