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Décret n°2002-729 du 2 mai 2002

fixant la composition des conseils de prud'hommes

Abrogé3 décembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV ;

Vu le décret du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;

Vu les avis des conseils de prud'hommes, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002,

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008

La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 2 décembre 2008

Décret n°2002-729 du 2 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4