Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.