JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 3

Article 3

Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.