Décret n°2002-729 du 2 mai 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 92-629 du 9 juillet 1992

fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 2 décembre 2008

Source : Légifrance