Abrogé3 décembre 2008
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.
Décret n°2002-729 du 2 mai 2002
Le
décret n° 92-629 du 9 juillet 1992
fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 3 décembre 2008
Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 3 décembre 2008
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 2 décembre 2008
Source : Légifrance