Décret n°2002-563 du 19 avril 2002

Article 16

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Article 16

Les dispositions des articles

12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé

(

Sanctions disciplinaires pour les membres d'un ordre

)

Art. 12

Sanctions disciplinaires pour les membres d'un ordre

Les membres d'un ordre qui ont commis un acte déshonorant ou ont été condamnés peuvent être suspendus ou exclus.

dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.

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