Créé le 24 avril 2002
Les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2002-563 du 19 avril 2002
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Les dispositions des articles
12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé
dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.