A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955art. 16 (V) : Exclusions des distinctions honorifiquesDécret n°55-1323 du 4 octobre 1955art. 17 (Ab) : Signalement des actes graves dans l'ordre des Palmes académiques
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955art. 16 (V)
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955art. 17 (Ab)