Décret n°2002-563 du 19 avril 2002
Article 8
Effets de cet article
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Décret n°2002-563 du 19 avril 2002art. 12, v. init. Décret n°2002-563 du 19 avril 2002art. 11, v. init. Décret n°2002-563 du 19 avril 2002art. 16, v. init. Décret n°2002-563 du 19 avril 2002art. 10, v. init. Décret n°2002-563 du 19 avril 2002art. 18, v. init. Décret n°2002-563 du 19 avril 2002art. 19, v. init.
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
L'
article 11
est abrogé. Les articles
10
,
12
et
16
deviennent respectivement les articles
11
,
18
et
19
.