Créé le 24 avril 2002
Les dispositions de l'article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2002-563 du 19 avril 2002
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2002
Les dispositions de l'
article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé
dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.