Décret n°2002-563 du 19 avril 2002

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'

article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé

(

Rôle du conseil de l'ordre dans les nominations

)

Art. 11

Rôle du conseil de l'ordre dans les nominations

Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions, veille au respect des règles et est consulté pour les modifications des statuts.

dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 avril 2002

Les dispositions de l'article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé (Rôle du conseil de l'ordre dans les nominations) dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.

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