portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Abrogé1 septembre 2005
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription., L. 334-4-2 (Remplacement de l'indice national par l'indice local du coût de la vie)Art. L.334-4-2Remplacement de l'indice national par l'indice local du coût de la vieL'article L334-4-2 indique que, pour l'application de l'alinéa final de l'article L.52-11, on doit utiliser l'indice local du coût de la vie plutôt que l'indice national. et L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer)Art. L.392Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-merL'article L392 du Code électoral fixe les plafonds de dépenses électorales pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les dépenses électorales
Résumé. Un décret du 24 avril 2002 charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.