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Décret n°2002-562 du 23 avril 2002

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Abrogé1 septembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), L. 334-4-2 (Remplacement de l'indice national par l'indice local du coût de la vie) et L. 392 (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) ;

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections législatives à Mayotte est augmenté de 8%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Polynésie française augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections législatives à Wallis-et-Futuna est augmenté de 7%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,07.

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.

Abrogé1 septembre 2005

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les dépenses électorales

Résumé. Un décret du 24 avril 2002 charge plusieurs ministres de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 31 août 2005

Décret n°2002-562 du 23 avril 2002
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