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Abrogé par Décret 2005-1083 2005-08-29 art. 5 JORF 1er septembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4-2 et L. 392 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 98-370 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 mars 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2002 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 26 février 2002,
Abrogé par Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 24 avril 2002
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Abrogé par Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 24 avril 2002
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Abrogé par Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 24 avril 2002
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Abrogé par Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 24 avril 2002
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Créé le 24 avril 2002
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1083 2005-08-29 art. 5 JORF 1er septembre 2005
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 31 août 2005