Abrogé par Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond des dépenses électorales en Polynésie française
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.