Décret n°2005-1083 du 29 août 2005

Article 5

Abrogé28 mai 2009

Créé le 1 septembre 2005

Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

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Abrogé depuis le jeudi 28 mai 2009

Abrogé parDécret n°2002-562 du 23 avril 2002

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mercredi 27 mai 2009

Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.