Abrogé28 mai 2009
Abrogé par Décret n°2002-562 du 23 avril 2002
Créé le 1 septembre 2005
Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.