Décret n°2005-1083 du 29 août 2005

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 2002-562 du 23 avril 2002

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

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Abrogé28 mai 2009

Créé le 1 septembre 2005 · Abrogé le 28 mai 2009

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Abrogation d'un décret sur les dépenses électorales en outre-mer

Résumé. Un ancien décret sur les dépenses électorales dans les territoires d'outre-mer est annulé.

Le décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance