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Décret n°2002-562 du 23 avril 2002

Article 4

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Article 4

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

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Augmentation du plafond des dépenses électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections en Nouvelle-Calédonie augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance