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Décret n°2002-562 du 23 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 1 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales à Mayotte

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections législatives à Mayotte est augmenté de 8%.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance