Abrogé1 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 24 avril 2002
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.
Décret n°2002-562 du 23 avril 2002
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1083 du 29 août 2005art. 5 (V) JORF 1er septembre 2005
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mercredi 31 août 2005
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.