Arrêté du 10 juillet 2002

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l' Institut national de l'information géographique et forestière pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2002 · Dernière version le 1 janvier 2012

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l' Institut national de l'information géographique et forestière pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37

En vigueur du jeudi 25 juillet 2002 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance