Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab)
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Abrogé par Décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 - art. 57 (Ab)
Abrogé par Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 - art. 1 (Ab)
Créé le 12 janvier 2002
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2015