Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002

Article 3

Créé le 12 janvier 2002 · En vigueur du 28 décembre 2009 au 31 décembre 2015

Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-1653 du 23 décembre 2009art. 1

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 27 décembre 2009

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 30 décembre 2005