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Décret n°2002-463 du 4 avril 2002

relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Abrogé24 mai 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1 (Diplômes nationaux et composition des jurys), L. 331-4 (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 335-14 (Organisation des examens pour les diplômes technologiques et professionnels) et L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 29 juin 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé24 mai 2006

Créé le 6 avril 2002 · Abrogé le 24 mai 2006

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006

En vigueur du samedi 6 avril 2002 au mardi 23 mai 2006

Décret n°2002-463 du 4 avril 2002
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance
Titre III : Organisation des examens
Titre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 28