Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-14 et L. 337-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 29 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 6 avril 2002
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006
En vigueur du samedi 6 avril 2002 au mardi 23 mai 2006