Abrogé par Décret n°2002-424 du 28 mars 2002
Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Abrogation d'un décret sur les enquêtes administratives
Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.