Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Article 4

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 9 septembre 2005

Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.

Effets de cet article

cite

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995art. 17-1 Décret n°2002-424 du 28 mars 2002

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2002-424 du 28 mars 2002

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'

article 17-1

de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.