Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 2002-424 du 28 mars 2002

pris pour l'application de l'

article 17-1

de la

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les enquêtes administratives

Résumé. Un décret de 2002 sur les enquêtes administratives pour certains emplois est annulé.

Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance