Décret n°2006-1788 du 23 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le présent décret entrera en vigueur selon les dispositions suivantes.

Sur le territoire métropolitain, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'

article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé

(

Conventions pour l'embauche d'adultes-relais

)

Art. 3

Conventions pour l'embauche d'adultes-relais

Un décret de 2002 explique comment les employeurs peuvent signer une convention avec l'État pour embaucher des adultes-relais, avec des règles précises sur la durée du travail et les aides financières.

, entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ; et qu'à compter du 1er juillet 2007 aux autres conventions en cours d'exécution au 31 décembre 2006.

Dans les départements d'outre-mer, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le présent décret entrera en vigueur selon les dispositions suivantes.

Sur le territoire métropolitain, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Toutefois, il ne s'appliquera qu'à compter de la date de leur renouvellement, aux conventions qui feront l'objet d'un renouvellement en application de l'article 3 du décret du 20 mars 2002 susvisé (Conventions pour l'embauche d'adultes-relais), entre le 1er janvier et le 30 juin 2007 ; et qu'à compter du 1er juillet 2007 aux autres conventions en cours d'exécution au 31 décembre 2006.

Dans les départements d'outre-mer, le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance