Décret n°2002-348 du 13 mars 2002

Article 6

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Article 6

Les décisions rendues par les commissions visées aux articles

4

et

5

peuvent être portées en appel devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé des collectivités locales.

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée d'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, d'un représentant d'un centre de gestion et d'un représentant du ministère de l'éducation nationale. Peuvent siéger également dans cette commission, à titre consultatif, des représentants des ministères chargés de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au cadre d'emplois concerné.

Le ministre chargé des collectivités territoriales nomme le président et les membres de la commission, ces derniers sur proposition, respectivement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Union nationale des centres de gestion et du ministère de l'éducation nationale.

Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 14 mars 2002 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions des commissions sur les qualifications

Résumé. Les décisions des commissions sur les qualifications peuvent être appelées devant une commission nationale composée de représentants du Conseil d'Etat, de la fonction publique territoriale et du ministère de l'éducation nationale.

Les décisions rendues par les commissions visées aux articles 4 et 5 peuvent être portées en appel devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé des collectivités locales.

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée d'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, d'un représentant d'un centre de gestion et d'un représentant du ministère de l'éducation nationale. Peuvent siéger également dans cette commission, à titre consultatif, des représentants des ministères chargés de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au cadre d'emplois concerné.

Le ministre chargé des collectivités territoriales nomme le président et les membres de la commission, ces derniers sur proposition, respectivement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Union nationale des centres de gestion et du ministère de l'éducation nationale.

Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 14 mars 2002 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance