Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.
Arrêté du 10 juin 2004
Article 1
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Article 1
Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.
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